MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE VISITE DECO

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d’accès au site www.visitedeco.com (le « Site ») et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

1. Editeur du site

L’Editeur du site « visitedeco.com » est la société VISITE EDITIONS :

VISITE EDITIONS,

S.A.R.L. au capital de 100 000 Euros,

Siège social La Maison Hollandaise, Avenue Winston CHURCHILL à ROUBAIX (59100),

Immatriculée au Registre du Commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 402 526 305.

Le Directeur de Publication du site « visitedeco.com » est Madame Barbara BERRET.

Le site « visitedeco.com » est hébergé par OVH..

2. Accès au site « visitedeco.com »

2.1. Accès

Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de:

- défaut de sécurité dans la transmission des données ;

- continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci-dessus.

L’espace professionnel du site « visitedeco.com » est réservé aux annonceurs clients de « visitedeco.com ». Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « visitedeco.com » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, le client a la possibilité de déposer ses coordonnées dans le formulaire prévu dans la rubrique "demande d'information commerciale".

Il peut également contacter VISITE EDITIONS dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique " nos coordonnées".

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

visitedeco.com ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, programmes, calculateurs …) sont protégés par le droit d'auteur.

VISITE EDITIONS ne vous autorise qu'à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.

L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.

L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site « visitedeco.com » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

VISITE EDITIONS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

3.2. Droits du producteur de base de données

VISITE EDITIONS est le producteur de la base de données constituée par le site « visitedeco.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VISITE EDITIONS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

Les dénominations et logotype « visite immo » sont des marques déposées, propriété de VISITE EDITIONS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VISITE EDITIONS se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », « visitedeco.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : ?????.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de VISITE EDITIONS:

Adresse : VISITE EDITIONS,

La Maison Hollandaise, Avenue W. CHURCHILL, 59100 ROUBAIX

contact@visite-editions.com

5. Responsabilités

VISITE EDITIONS décline toute responsabilité :

• en cas d’interruption de « visitedeco.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

• en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « visitedeco.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « visitedeco.com » (et/ou des sites qui lui sont liés),

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « visitedeco.com ». L’utilisateur de « visitedeco.com » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre VISITE EDITIONS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

• en cas de perte par le membre de « visitedeco.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.


VISITE EDITIONS diffuse à travers son site web et les sites de ses partenaires des annonces publicitaires. VISITE EDITIONS ne saurait être tenue responsable de ce contenu. Les internautes ont toute liberté à vérifier la véracité des annonces fournies par nos clients.

6. Liens hypertexte et cookies


6.1. Liens à partir du site « visitedeco.com »


Le site « visitedeco.com » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. VISITE EDITIONS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.


6.2. Liens vers le site « visitedeco.com »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « visitedeco.com » sans l’accord préalable exprès de VISITE EDITIONS.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « visitedeco.com », ils doivent préalablement prendre contact avec VISITE EDITIONS à l’adresse mentionnée à l’article 1. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

6.3 Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet (analyser le trafic du site par exemple). L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

7. Administrateur du site

La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.

Pour toute information, vous pouvez contacter : xxxx à l’adresse suivante :

8. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

VISITE EDITIONS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site « visitedeco.com ». Chaque internaute se connectant au site « visitedeco.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de ROUBAIX seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

 


CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES SERVICES INTERACTIFS


L’Editeur du Site www.visitedeco.com met à la disposition des Utilisateurs des espaces réservés à la libre communication entre Utilisateurs (forum, chat,…) et à la libre publication des Utilisateurs (blog,…), ci-après dénommés « Services Interactifs ». A ce titre l’Editeur du Site agit exclusivement en qualité d’Hébergeur des Services Interactifs (ci-après désigné « L’Hébergeur ») qu’il met à disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 1 – Accès et inscription aux services interactifs.

L’Utilisateur de Services Interactifs ne peut être qu’une personne physique. Il a la qualité de membre des Services Interactifs. Pour accéder aux Services Interactifs et en devenir membre (Le Membre), l’Utilisateur a l’obligation de remplir un formulaire d’inscription accessible depuis le site www.visitedeco.com en fournissant son adresse électronique ainsi que son mot de passe, et en complétant les mentions suivantes :
nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone.

Par défaut, les éléments d'identification personnelle visés ci-dessus ne seront pas mis à disposition du public, préservant donc l’anonymat du Membre.

Toutefois ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Chaque Membre reconnaît expressément que son inscription aux Services Interactifs et l’utilisation de son mot de passe vaut acceptation des présentes Conditions Particulières d’Utilisation des Services Interactifs et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le mot de passe permet à chaque Membre de s'identifier et de se connecter aux Services Interactifs. Il est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de l’Hébergeur.

Chaque Membre est entièrement responsable de l'utilisation du mot de passe le concernant qu’il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe le concernant, le Membre devra choisir un nouveau mot de passe et en informer immédiatement l’Hébergeur.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE LIMITEE DE L’HEBERGEUR

Les Services Interactifs ne relèvent pas de l’activité éditoriale de l’Editeur du Site qui ne fait que mettre à disposition des Membres les Services Interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site. Ainsi les contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du Site mais engagent leur seul auteur. A tout moment aux heures ouvrées, un Membre peut demander à l’Hébergeur que ses contributions à un Service Interactif soient supprimées.

La responsabilité de l’Hébergeur est celle d’un prestataire technique tel que défini à l’article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004.

L’Hébergeur ne saurait notamment être tenu responsable d’éventuels contacts passés entre Membres ou entre un Membre et un tiers, quel qu’il soit.

Les Services Interactifs ne sauraient toutefois être utilisés par un Membre dans des conditions de nature à perturber la libre communication des autres Membres ou transmettre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d’agissements réprimés par la loi.

Le Membre reconnaît en toute circonstance que L’Hébergeur peut vérifier par tous moyens qu’il jugera utile le contenu des Services Interactifs après leur mise en ligne soit directement soit en faisant appel à un modérateur. Les Membres reconnaissent ainsi à l’Hébergeur la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées à l’article 3 ci-dessous, ou qui lui aurait été signalé comme tel par l’autorité judiciaire.

De même, L’Hébergeur a la faculté d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Membre qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées l’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Membres.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE

Le Membre est pleinement responsable des contenus qu’il publie sur un Service Interactif.

Notamment, le Membre auteur d’un blog reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication sur son blog au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le Membre s’engage à ne pas publier sur un Service interactif des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, le Membre s’interdit:

-de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage,

- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé

- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,

- d’accéder frauduleusement au Site et notamment aux Services Interactifs, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le Membre s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Membre s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus (textes, photos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.

Le Membre garantit à l’Hébergeur qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des contenus publiés sur un Service Interactif. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.

En aucun cas, la responsabilité de l’Hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Membre si l’Hébergeur n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message. La personne mise en cause peut adresser à l’Hébergeur sa réponse ou demande, lorsque le Membre, éditant à titre non professionnel, conserve l'anonymat. Les Membres s’engagent à insérer dans les sept jours de leur réception les réponses présentées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message qui les justifie.

ARTICLE 4 – DEVOIR DE « VIGILANCE »

Conformément aux dispositions de l’article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.

Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite» prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil du Site, sur la page d’accueil des Services Interactifs, et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’Editeur du Site en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,

- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 5 – AUTORISATION DE DIFFUSION

En adhérant aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation des Services Interactifs, le Membre accepte que tout ou partie des contenus publiés sur son blog, ou que les messages postés sur les forums de discussion puissent être rendus accessibles - soit directement soit par des liens de référencement avec les partenaires de l’Editeur notamment pour la promotion du Site - sur la page d’accueil du Site et/ou dans la publication papier du magazine VISITE DECO éditée par la société VISITE EDITIONS, sous réserve que soit respecté son anonymat.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante : VISITE EDITIONS, 56 rue Winston CHURCHILL, 59100 ROUBAIX

Mail : webmaster@visite-editions.com

L’Hébergeur s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.